Le service de l’Etat-Civil assure la rédaction des actes de naissance, de mariage et de décès lorsque ces évènements ont lieu sur la commune de Saint-Juéry.
Sa mission consiste également à conserver pendant 100 ans des registres réunissant tous ces actes pour en assurer la délivrance et la mise à jour par l’apposition des mentions marginales.
Carte nationale d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire, attestation d’accueil…. Retrouvez ici les démarches à suivre.
Autorisation de sortie du territoire
Réforme de la sortie de territoire des mineurs
La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
À partir du 15 janvier 2017 :
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale : Formulaire d’autorisation de sortie de territoire (AST)
Pour plus d’informations sur la sortie de territoire des mineurs, vous pouvez consulter le site du service public :
Carte d’invalidité
Principe : la carte d’invalidité civile a pour but d’attester que son détenteur est handicapé.
Quels sont les bénéficiaires ?
La carte d’invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
- dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %,
- ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3ᵉ catégorie attribuée par la Sécurité Sociale.
À savoir : il n’est pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en bénéficier.
Instruction de la demande
La demande est instruite par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Coût de la carte
Gratuite.
Renouvellement de la carte
La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l’adresser plusieurs mois avant la date d’expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d’instruction de la MDPH.
Dépôt de la demande
Un dossier peut être retiré au Centre Communal d’Action Social.
Pièces à fournir :
- Le formulaire Cerfa n°13788*01 accompagné du certificat médical Cerfa n°13878*01 renseigné par le médecin (ou un justificatif d’attribution de la pension d’invalidité pour les titulaires d’une pension de 3ème catégorie)
Le projet de vie, qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre
La photocopie d’une pièce d’identité
La photocopie d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
Une photographie d’identité
Durée d’attribution
La carte d’invalidité est délivrée pour une durée d’un à dix ans. Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l’évolution de l’incapacité.
Carte Nationale d’Identité et Passeport
Casier Judiciaire
S’adresser au Casier Judiciaire National :
- 107 rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3
Pièces à fournir :
Photocopie de la carte nationale d’identité recto-verso
Certificat de vie commune
S’adresser à la Mairie du domicile
- 107 rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3
Pièces à fournir :
- Justificatif de domicile
- Pièces d’identité des concubins et de 2 témoins
Observation :
Présence obligatoire des concubins et de 2 témoins (excepté famille)
Certificat de vie pour les étrangers
S’adresser à la mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir :
Livret de famille (s’il existe) ou pièce d’identité des parents
Copie intégrale de la reconnaissance anticipée (le cas échéant)
Déclaration conjointe de choix de nom (original) si les parents souhaitent appliquer la nouvelle loi sur le nom de famille
Certificat d’accouchement délivré par le médecin
Observation :
Dans les trois jours ouvrables qui suivent la naissance.
Changement d’adresse
Le site internet service-public.fr propose un service gratuit et facultatif. Il permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.
Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.
Permis de conduire
Permis de conduire
S’adresser à la Préfecture du Tarn, 81 000 Albi.
Attestation de non gage
S’adresser à la Préfecture du Tarn, 81 000 Albi.
Carte grise
La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée, via le site de l’ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr
Pour plus de renseignements, s’adresser à la Préfecture du Tarn, 81000 Albi.
Pour plus de renseignements, s’adresser à la Préfecture du Tarn, 81000 Albi.
Décès - Cimetière
En ce qui concerne la déclaration de décès, s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Décès
En ce qui concerne la déclaration de décès, s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Demande d’ouverture de concession de cimetière
Pièces à fournir :
- Livret de famille ou carte d’identité
- Certificat de décès établi par le médecin
Ce service est assuré par les pompes funèbres.
Demande d’ouverture de concession de cimetière
S’adresser à la Mairie du lieu de décès
Pièces à fournir :
- date du décès
- nom patronymique et prénoms
Observations :
- joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
- pour une transcription d’acte de décès : mairie du domicile du défunt.
Aide mémoire
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à
- prévenir l’employeur, la banque
- demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale,
- faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes,
- prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession,
- prévenir la mutuelle et les caisses de retraite,
- avertir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (télécoms, EDF, etc.) ;
- si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales,
- prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation,
- faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.
Déclaration de chiens dangereux
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
Formulaire à utiliser :
- Catégorie 1 : CERFA n°11459*02
- Catégorie 2 : CERFA n°11461*02
Le dossier doit contenir :
- Le document d’identification du chien
- Une pièce d’identité (vous devez être majeur)
- Le vaccin antirabique à jour
- Un certificat de stérilisation (obligatoire pour les chiens de catégorie 1)
- Une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par le chien
Après avoir étudié ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.
Déclaration de naissance
Délivré uniquement pour les personnes de nationalité étrangère. S’adresser à la Mairie du domicile.
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Observation :
- Gratuit
- Présence de l’intéressé obligatoire.
Déclaration de reconnaissance
Lorsque les parents de l’enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n’est pas nécessaire : le mari de la mère est automatiquement présumé être le père de l’enfant.
Par contre, si les père et mère de l’enfant ne sont pas mariés, l’enfant n’aura de filiation paternelle dans son acte de naissance que s’il est reconnu par son père.
Depuis la réforme sur la filiation de 2006, la mère n’a plus besoin de reconnaître son enfant : le seul fait d’indication du nom de la mère dans l’acte établit la filiation à son égard. Cependant, elle peut toujours le faire avant la naissance afin de donner son nom à l’enfant.
Où et quand reconnaître ?
La reconnaissance est un acte totalement libre, qui peut se faire avant ou après la naissance à l’état-civil de n’importe quelle mairie.
Observation :
Une pièce d’identité.
Élections
Inscription sur les listes électorales
S’adresser au service Etat-civil de la Mairie
Pièces à fournir :
- Carte nationale d’identité ou Passeport (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Ancienne carte électorale s’il y a lieu
Observation :
- Avoir 18 ans au 31 décembre
- Être de nationalité française
Extrait d’acte de mariage
S’adresser à la mairie du lieu de mariage.
Pièces à fournir :
- la date du mariage avec les noms des 2 époux
les noms et prénoms et la filiation (ou la copie de la carte nationale d’identité du demandeur)
Observation :
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Extrait d’acte de décès
S’adresser à la Mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
- date du décès
- nom patronymique et prénoms
Observation :
- joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
- pour une transcription d’acte de décès : mairie du domicile du défunt.
Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de confirmer que la signature correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Peuvent être légalisées, les signatures portées sur des documents rédigés en langue française, non injurieux, ni contraires à l’ordre public et destinés à des autorités publiques, en France ou à l’Etranger. La signature doit être apposée en présence de l’agent administratif.
Où s’adresser ?
En Mairie – service Etat-civil
Pièces à produire :
Pièce d’identité du signataire.
Livret de famille
Les mariages sont célébrés à la salle des mariages à la Mairie. Les futurs conjoints choisissent le jour et l’heure de la célébration.
Afin de les guider dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis par le service de l’Etat-civil après le choix de la date et l’heure de la cérémonie.
Quelques précisions
C’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L’un ou l’autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen, mais l’attestation sur l’honneur ne suffit plus. N’hésitez pas à contacter le service Etat-civil pour obtenir des informations personnalisées.
Mariage / Dossier de mariage
Les mariages sont célébrés à la salle des mariages à la Mairie. Les futurs conjoints choisissent le jour et l’heure de la célébration.
Afin de les guider dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis par le service de l’Etat-civil après le choix de la date et l’heure de la cérémonie.
Quelques précisions
C’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L’un ou l’autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen, mais l’attestation sur l’honneur ne suffit plus. N’hésitez pas à contacter le service Etat-civil pour obtenir des informations personnalisées.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) doivent s’adresser à la mairie et non plus au greffe du Tribunal d’Instance d’Albi.
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
- le formulaire Cerfa n° 15725*02 de déclaration conjointe d’un Pacs complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
- la convention de Pacs des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il pourra s’agir soit de la convention-type faisant l’objet du formulaire Cerfa n° 15726*02 intitulé « convention-type de Pacs », soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
- les pièces d’identité des futurs partenaires. Une copie recto-verso des pièces d’identité devra également remise à l’officier de l’état civil
un extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois.
Des pièces complémentaires seront demandées :
- si le partenaire fait l’objet d’un régime de protection juridique
- si le partenaire étranger est né à l’étranger
- si le partenaire est divorcé ou veuf.
Après dépôt et vérification des pièces produites, un rendez-vous sera fixé avec les futurs partenaires afin de procéder à l’enregistrement du Pacs. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Pour plus de renseignements contacter le service état civil
Recensement militaire
Le recensement est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française.
Où s’adresser ?
À la mairie de votre domicile
Quand ?
Dès l’âge de 16 ans.
Comment se faire recenser ?
En présentant :
- votre carte nationale d’identité ou votre passeport en cours de validité,
- le livret de famille, Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.
Cette attestation est indispensable pour justifier de votre situation vis-à-vis des obligations du service national en cas de candidature aux examens et concours soumis à l’autorité publique (examens scolaires, permis de conduire, etc.). Il vous permet d’être inscrits d’office sur les listes électorales. Il n’est délivré aucun duplicata ni aucune copie de ce document : il faut donc le conserver soigneusement.
JAPD
Vous serez ensuite convoqués à une journée d’information (JAPD : Journée d’Appel de Préparation à la défense), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.
La journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) est la troisième démarche obligatoire du parcours de citoyenneté.
Quand ?
Avant 18 ans, à la condition d’avoir effectué la démarche du recensement à 16 ans.
Par qui ?
Par tous les Français (garçons et filles), sauf ceux qui en sont exemptés.
Où ?
Dans un site militaire ou civil au plus près du domicile
Comment ?
En recevant un préavis d’appel pour choisir une date, puis un ordre de convocation, de la part d’un organisme du service national.