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Catastrophe naturelle

- Nous vous informons que suite à la réception de l’arrêté préfectoral, la commune de Saint-Juéry n’a pas obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Toutefois, l’ensemble des sinistrés concernés par la décision de rejet de l’état de catastrophe naturelle a droit à la communication des pièces administratives composant le dossier de la demande communale. La commune doit communiquer ces pièces aux sinistrés qui le demandent quand elle en dispose.

Les particuliers peuvent également demander communication de ces pièces directement auprès du service déconcentré en charge de l’instruction des demandes communales dans le département, conformément à l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration, en lui adressant un courrier en ce sens.

L’administration peut exiger le paiement des frais exposés pour la reproduction et l’envoi des documents administratifs en format papier ou sur un support informatique (CD-ROM, clef USB) dans le respect des exigences de l’article R.311-11 du code des relations entre le public et l’administration et de l’arrêté n° PRMG0170682A du 1er octobre 2011.

Contact pref-sidpc@tarn.gouv.fr

Ci-dessous le courrier du Préfet du Tarn Mr François-Xavier Lauch

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